+ Quand devient-on propriétaire ?

A la date du jugement d'adjudication.

+ Que doit-on faire ?

Comme tout acheteur, l’adjudicataire doit principalement payer le prix de l'adjudication et les frais de poursuites.

+ Dans quel délai ?

Dans les deux mois de la date d'adjudication définitive.

+ Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?

Le prix est alors augmenté de plein droit des intérêts au taux légal.

+ Que se passe-t-il si les frais et le prix ne sont pas payés ?

La vente est résolue de plein droit. Le bien est alors remis en vente et l’adjudicataire défaillant reste tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne pourra prétendre à la répétition des sommes qu'il aurait acquittées.

+ Peut-on fournir une hypothèque au banquier qui consent un prêt ?

Oui, c’est le seul acte permis tant que les frais et le prix ne sont pas payés.

+ Quel est mon titre de propriété ?

C’est le cahier des conditions de vente à la suite duquel est transcrit le jugement d'adjudication revêtue de la formule exécutoire.

+ Quels sont nos droits sur l’immeuble adjugé ?

Les fruits (loyers etc…) produits par l'immeuble reviennent à l’adjudicataire à partir du jour de l'adjudication. Les baux lui sont opposables sauf ceux qui auraient été consentis après la saisie. L’adjudicataire l'immeuble dans l'état où il se trouve au jour de l'adjudication. Si des dégradations ont été commises, soit avant, soit depuis l'adjudication, il a un recours contre l'auteur de la dégradation selon les règles du droit commun. Les servitudes publiées sont opposables à l'adjudicataire.

+ Comment entrer en possession de l’immeuble ?

Une fois les frais acquittés et le prix payé, Le jugement, qui vaut titre d'expulsion, peut être mis à exécution.

Toutefois, la plupart du temps, le saisi délaisse l’immeuble qui ne lui appartient plus.

Quelles sont les obligations de l’adjudicataire ? Celles imposées par le cahier des conditions de vente et notamment celles de publier son titre au fichier immobilier. Que se passe-t-il avec les hypothèques et privilèges inscrits sur l’immeuble ? Le paiement du prix et des frais purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.

+ Qui peut enchérir ?

Toute personne physique, une société, même une société en formation.

Comme dans toutes les ventes, les personnes déclarées incapables par la loi ne peuvent pas enchérir : ce sont les mineurs, majeurs protégés, tuteurs, mandataires, le débiteur saisi, les auxiliaires de justice et les magistrats de la juridiction.

+ Caution bancaire ou chèque de banque ?

Pour porter les enchères il faut remettre une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque représentant 10 % du montant de la mise à prix.

Le montant minimum est de 3 000 €. La somme encaissée est restituée à celui qui n'a pas la dernière enchère.

+ Comment enchérir à l’audience ?

Par un avocat.

Il doit être inscrit au barreau du tribunal de la vente.

Les enchères partent de la mise à prix. Elles sont libres.

Elles s’arrêtent lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère.

+ Adjugé ?

C’est immédiat. C’est le juge qui constate l’adjudication sur le champ sur le montant de la dernière enchère.

Il faut déclarer son identité au greffier.

C’est définitif au bout de 10 jours s’il n’y a pas de surenchère. Dans ce cas la personne offre de payer 10% de plus et une revente aux enchères a lieu sur cette nouvelle mise à prix.

C’est définitif s’il n’y a pas de préemption par le fermier, les Safer, les collectivités publiques ou bien le locataire.

C’est définitif avec le paiement des frais et du prix.

Le délai pour payer est de deux mois.

Passé ce délai, attention aux intérêts (taux légal oui mais majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de quatre mois après le jugement).

Il est interdit de revendre tant que les frais et le prix ne sont pas payés.

Mais pour financer l’achat par un prêt une prise d’hypothèque accessoire est possible.

L’adjudication purge toutes les hypothèques qui existaient avant sur l’immeuble…si es frais et le prix sont versés.

Celui qui ne paierait pas serait poursuivie, la vente résolue il serait tenue de payer la différence entre son enchère et le prix de la revente si celui-ci est moindre.